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Report des congés annuels

CIRCULAIRE DGOS du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux.
vendredi 12 avril 2013

La présente circulaire vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé.
En effet, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante, des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par le praticien au cours de l’année N+1 reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de service.


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