SPHweb.info

Les motions SPH - mercredi 2 octobre 2013

jeudi 3 octobre 2013

Le SPH, réuni en Assemblée Générale à Nantes

Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

 

 

Le SPH, réuni en Assemblée Générale à Nantes le 2 octobre 2013 a voté les motions suivantes :

I – Issue de l’atelier syndical « Pour une OPA amicale de la psychiatrie générale sur la psychiatrie en milieu pénitentiaire »

(Animé par Michel David, Gérard Rossinelli)

·         L’AG du SPH avait rappelé à Lyon en 2012 que l’organisation de la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice (PPSMJ) constituait un problème majeur de santé publique :

ð  L’organisation de la psychiatrie en milieu pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie

ð  Une évaluation globale préalable du fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) est indispensable avant toute création nouvelle. L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens nécessaires à des soins de qualité

ð  Le nombre et la nature des soins ambulatoires sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent.

·         Le SPH poursuit sa réflexion pour permettre une prise en charge des personnes sous main de justice dans la continuité de la motion retenue à Lyon et dans le cadre de la réflexion à venir sur l’organisation globale de la psychiatrie, notamment les personnes détenues, dans un parcours de soin coordonné en recherchant la complémentarité des pratiques professionnelles et institutionnelles.

·         Il entend mener des actions pour aider les professionnels de la psychiatrie à répondre au mieux à la prise en charge des soins pénalement ordonnés, dans le respect de l’indépendance du praticien, les obligations et injonctions de soin

·         Le SPH suivra attentivement les résultats du groupe de travail sur la suspension de peine pour raison médicale en exigeant que l’équité soit rétablie afin que les personnes souffrant de troubles mentaux, prévenues comme condamnées, puissent bénéficier d’une suspension de peine selon les mêmes modalités que pour les personnes souffrant d’affections somatiques

·         Il sera attentif à ce que les conséquences de ce droit conduisent à octroyer les moyens nécessaires à ces prises en charge ainsi que celles découlant de la future réforme pénale

·         Il poursuit sa demande d’une évaluation de la première tranche des UHSA qui devra comporter notamment l’accès des personnes détenues à l’ensemble du dispositif de soins notamment hospitalier.

 

Motion adoptée, 36 abstentions, 1 vote contre

 

II – Issue de l’atelier syndical « Jurisprudence de la loi du 5 juillet 2011 »

(Animé par Yves Hémery)

 

Le SPH prend acte de la publication de la loi du 27 septembre 2013 et constate avec satisfaction que certaines dispositions favorables à la prise en charge des patients ont finalement été retenues : généralisation des audiences à l’hôpital, abandon de la visioconférence, rétablissement des sorties de courte durée.

Mais le SPH continue à dénoncer l’extrême complexité de la loi et ses excès bureaucratiques, l’ambiguïté des dispositions concernant la mise en œuvre du programme de soins qui échappent au contrôle du juge, le maintien des procédures d’exception injustifiées pour les irresponsables pénaux. En outre, il s’inquiète du devenir des missions et des moyens des UMD.

Le SPH déplore surtout le manque de volonté et de courage politique qui a conduit au maintien d’une loi de chicanes alors qu’il fallait une réforme en profondeur pour un dispositif sanitaire simplifié, abandonnant la référence aux troubles à l’ordre public et instituant une seule modalité d’hospitalisation véritablement judiciarisée.

Cette réforme des soins sans consentement ne peut rester isolée en l’état et devra être reprise dans le cadre d’une loi globale pour la santé mentale et la psychiatrie.

 

Motion adoptée, 3 abstentions, 4 votes contre

 

III – Issue de l’atelier « Psychiatrie infanto-juvénile »

(Animé par Bertrand Welniarz, Fabienne Roos-Weil)

·         Le SPH invite ses adhérents à soutenir et à participer aux états généraux de la pédopsychiatrie qui se dérouleront à Paris le 4 avril 2014 ainsi qu'aux instances régionales qui les préparent en amont et aux journées porte ouverte durant la semaine de la santé mentale.

·         Le SPH affirme l’importance de l'approche  globale en psychiatrie infantile juvénile.

·         Le CMP de secteur doit rester la porte d'entrée dans le dispositif de soins. Il permet de réaliser une observation spécialisée d'où découlera un projet de soins.

Autisme  et TED :

Le SPH, reprenant son communiqué de mars 2013, demande une concertation ayant pour but de réviser les recommandations de bonnes pratiques de mars 2012 : de nombreuses contributions ont mis en évidence les partis pris méthodologiques de leur analyse bibliographique.

·         Le SPH demande la renégociation du troisième plan autisme pour la prise en compte:

ð  Des  réalités du terrain  et des missions et compétences des différentes structures: CAMPS, CMPP, SESSAD et CMP

ð  Du maintien nécessaire de l'offre face aux besoins de soins des très nombreux enfants avec TED et leurs familles qui sont suivis dans des secteurs de psychiatrie infanto juvénile pour lesquels la continuité des prises en charge doit être assurée.

ð  De l’absence de financement pour renforcer et développer les actions de ces secteurs qui réaffirment leurs compétences dans le dépistage, le diagnostic et les soins précoces.  

·         Le SPH invite tous les secteurs à s'inscrire dans les commissions que les ARS mettrons en place dans le cadre de la gouvernance régionale spécifique prévu par la circulaire du 30 août 2013 relative à la mise en œuvre du plan autisme.

 

Motion adoptée à l’unanimité

IV – Issue de l’atelier « La formation en psychiatrie »

(Animé par A. Vaisserman, Déborah Sebbane et Aurélie Berger-Vergiat)

·         Le SPH réaffirme que tous les praticiens ont vocation à participer à l’enseignement tant en ce qui concerne la formation initiale que la formation continue : la validation des stages effectués dans les services non universitaires et la participation des praticiens aux jurys de concours en attestent.

·         Il soutient la réflexion des internes en psychiatrie concernant la refonte de la maquette du DES de psychiatrie

 

Motion adoptée à l’unanimité

 

V – Issue de l’atelier « Questions de budgets et financement de la psychiatrie »

(Animé par Jean Paquis, Philippe Houang)

·         Le SPH constate que :

ð  Les dernières campagnes budgétaires font apparaître un découplage important des notifications budgétaires hors mesures nouvelles et du besoin de financement réel de l’établissement.

ð  Une future loi de santé mentale ou son équivalent ne pourra ignorer la question de budgets nécessaires à l’exercice de notre discipline ;

·         Il demande la remise à niveau et une sanctuarisation de l’enveloppe de la psychiatrie publique.

·         Il rencontrera rapidement dans ce but la conférence des présidents de CME, l’ADESM, les syndicats de soignants, les associations de patients et de famille de patients

 

·         Le SPH dénonce :

ð  Une privatisation de l’hospitalisation psychiatrique et un glissement de moyens vers le médico-social sans la concertation régionale permise par les conseils régionaux de santé mentale qui n’existent que dans quelques régions

ð  Que dans plusieurs régions les ARS se soient lancées dans des opérations de péréquation, avec des méthodologies improvisées et contestables, avec des effets parfois aux antipodes des objectifs nationaux déclarés

·         Il demande que chaque ARS se dote d’une organisation spécifique à la psychiatrie et la tenue régulière de conseils régionaux en santé mentale

 

·         Il refuse que les directions d’établissement soumises à des contraintes budgétaires cherchent des expédients :

ð  du côté des recettes : tarification des chambres individuelles, augmentation des prix de journée, consultation en CMP devenues payantes…

ð  du côté des dépenses : suppression de postes, remise en question des accords locaux sur le temps de travail, suppression des primes, suppression des cumuls emploi-retraite.

·         Il s’inquiète du risque de dérive éthique dans l’accès aux soins des patients qui en découle.

·         Le SPH demande une réflexion sur le mode d’allocation budgétaire en direction des établissements selon un modèle national élaboré en concertation avec tous les acteurs et leurs représentants :

ð  à cet égard la reprise des travaux sur la VAP en réelle concertation avec les professionnels nous paraît constituer une urgence absolue

ð  différents modèles doivent être étudiés et des simulations doivent être réalisées pour permettre le choix des options qui doivent être garantes d’optimisation de l’outil de soin.

·         Le SPH exige de participer aux travaux

·         Il s’inquiète de l’isolationnisme de l’ATIH et de la lenteur de ses travaux

·         Il déplore les blocages par la DGOS des travaux sur la définition du compartiment géo-démographique prévu dans la VAP et l’arrêt des travaux sur les MIGAC en psychiatrie

·         Il exige que les professionnels de la psychiatrie, syndicats, conférences soient associés à ces travaux

 

Motion adoptée à l’unanimité

 

VI – Issue de l’atelier « Questions statutaires »

(Animé par Denis Desanges, Monique Damore, Béatrice Ségalas)

Temps de travail

·         Le SPH a pris acte des conflits survenus dans des établissements publics de santé à propos de la durée hebdomadaire de travail des Praticiens Hospitaliers, dont seule la limite supérieure est fixée en heures (48 heures) et en conséquence demande une durée légale de travail fixée à 39 heures, équivalant à 10 demi-journées

Droits syndicaux

·         Le SPH déplore que le droit syndical des PH, embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d'y adhérer et de bénéficier d'autorisations d'absence pour leurs représentants élus.

·         Le droit syndical doit ainsi être rénové :

ð  les PH doivent bénéficier de mesures analogues à celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière

ð  les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps syndical correspondant à des décharges d'activité de service attribuées aux représentants syndicaux mandatés sous la forme d'équivalents temps plein.

 

Pénibilité

·         Le SPH demande la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les Praticiens Hospitaliers, tel que prévu pour les salariés du secteur privé dans le programme de réforme des retraites 2013, au titre du "travail en équipes successives alternantes" ou du "travail de nuit"

Permanence des soins

·         Le SPH revendique :

ð  La limitation de l'obligation de participer à la permanence des soins à l’âge de 60 ans, qu'il s'agisse de permanences sur place ou d'astreintes à domicile

ð  La prise en compte intégrale du temps de travail effectué lors des astreintes (temps d'intervention sur place et temps de trajet) dans les obligations de service ; tout principe de forfaitisation de l'astreinte est inacceptable

CET et prolongation d’activité

·         Le SPH demande :

ð  L’indemnisation du reliquat des jours de CET lorsqu’un PH s’est vu refuser une prolongation d’activité et qu’il n’a plus le temps d’utiliser son CET avant la limite d’âge.

ð  La prolongation d’activité devrait être de droit, en prévision du recul de la limite d’âge initiée par la réforme des retraites.

Activités d’intérêt général

·         Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté

 

L’atelier a pris note d’avancées significatives en 2012-2013 concernant le compte épargne temps et le statut des PH temps partiel (élargissement de l’assiette des cotisations Ircantec et attribution de l’IESPE)

 

Motion adoptée, 2 abstentions

 

VII – Issue de l’atelier « DPC »

(Animé par Hélène Brun-Rousseau, Jean Oureib)

·         Le SPH exige :

ð  Que la formation médicale soit indépendante :

ð  des administrations hospitalières

ð  de l’ «organisme collecteur » des financements et sous-traitant le DPC

ð  Que les praticiens gardent leur liberté de choix de formation

ð  Le maintien des possibilités de formations hors procédures DPC et leur financement

ð  La possibilité d’adhérer de manière partielle à l’ANFH

ð  La simplification des procédures et des circuits de DPC

ð  La formation médicale doit rester la prérogative des PH

ð  Au plan national, les médecins doivent pouvoir réguler eux-mêmes leur formation via leur Conseil National Professionnel, en concertation avec les pouvoirs publics, directement et sans intermédiaire bureaucratique de type ANFH

ð  Le financement de la formation continue des praticiens de Service Public doit être équivalent à celui des libéraux

 

Motion adoptée à l’unanimité

VIII – Issue de l’atelier « Psychiatrie de secteur et secteur médico-social »

(Animé par Florence Tiget, Blandine Barut, Maxence Bras, Véronique Morville)

Les psychiatres hospitaliers font le constat de l'intérêt majeur pour le patient d'un partenariat du travail sanitaire et médico-social.

Les dispositifs sont pluriels en fonction des secteurs, avec des réalités locales différentes.

Les interventions des praticiens hospitaliers peuvent se décliner sur plusieurs modalités:

·         dans le cadre d'une activité d'intérêt général.

·         dans le cadre de partenariats communs sanitaires et médico-social sous forme de conventions inter-établissements. Ces conventions doivent être validées par l'ARS.

Le cadre de ces exercices doit strictement respecter les dispositions statutaires et déontologiques, et doit être reconnu comme une mission de service public. Ces interventions doivent être différenciées et non confondues avec les autres activités sectorielles.


Documents joints

Motions SPH Nantes 2013
Motions SPH Nantes 2013
Motions SPH Nantes 2013
Motions SPH Nantes 2013

Brèves

6 octobre 2007 - Préavis de grève de la Coordination Nationale des Médecins Généralistes en Psychiatrie

La Coordination Nationale des Médecins Généralistes en Psychiatrie Dépose un préavis de grève (...)

26 octobre 2006 - Praticiens hospitaliers : un "coup terrible" pour l’hôpital

AFP 26.10.06 | 19h24
Le Comité national de défense de l’hôpital (CNDH) a dénoncé jeudi la réforme (...)

26 octobre 2006 - Nouvelle mobilisation des praticiens hospitaliers - Quotidien du médecin

Pour la troisième fois depuis le début de l’année, les praticiens hospitaliers étaient invités (...)

25 octobre 2006 - Hôpital : le Parti socialiste soutient la journée d’action du 24 octobre

Le Parti Socialiste soutient la journée d’action du 24 octobre à l’initiative de la majorité des (...)

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 9 novembre 2016

Publication

489 Articles
Aucun album photo
91 Brèves
Aucun site
181 Auteurs

Visites

419 aujourd'hui
384 hier
299541 depuis le début
12 visiteurs actuellement connectés