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Analyse du projet d’arrêté sur les gardes et astreintes

vendredi 13 mai 2005

G. Eschemann (12/05/2005)

Article 2 E Les augmentations de rémunérations prévues par le texte ne sont que conditionnelles. Elles dépendent en fait du « bon vouloir » du directeur de l’agence régionale.


« Le comité constate les efforts de réorganisation de la permanence des soins et la diminution des lignes d’astreinte. Sur la base de ces constats régionaux, agrégés au niveau national, les montants bruts d’indemnisation des astreintes sont revalorisés dans les conditions fixées à l’article 14 du présent arrêté. »
Article 3 B Contrairement aux engagements les deux niveaux d’astreinte sont maintenus !!!!


« B. - L’astreinte à domicile peut prendre la forme :

- d’une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ;
- d’une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu’à des appels peu fréquents. »
Article 10 D Aucun recours n’est prévu en cas de refus du directeur de la dispense de la permanence, ce refus n’a même pas à être motivé


« D. - Cas particuliers :
Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l’objet d’une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts

Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :

- à compter de l’âge de 60 ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l’organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l’état le nécessite. »
Article 14 L’augmentation de l’astreinte de sécurité est conditionnée par la diminution du nombre d’astreintes de 49%.

Donc l’augmentation de l’astreinte est compensée par une baisse des astreintes de 49 %. Il s’agit donc d’une opération financièrement « blanche » qui va se solder par une augmentation de la pénibilité (augmentée de 100%) des astreintes de sécurité avec une récupération toujours minorée. Un vrai marché de dupe.

« Astreinte de sécurité :
Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 29,00 €
Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de sécurité le samedi après-midi : 14,50 €

Ces montants pourront être portés :

- au 1er juillet 2006, à 36,00 € pour l’astreinte et à 18,00 € pour la demi-astreinte,
- au 1er juillet 2007, à 40,00 € pour l’astreinte et à 20,00 € pour la demi-astreinte,

sous réserve d’une diminution au niveau national du nombre de lignes d’astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l’article 2 du présent arrêté »
Article 17 L’inégalité des modalités de récupération des astreintes opérationnelles et de sécurité persiste !!!


« Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :

- une journée pour une période de temps de travail additionnel ;
- une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel ou pour deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité. »
Article 16 Les astreintes ne sont pas prise en compte pour l’IRCANTEC contrairement aux engagements du gouvernement dans le protocole.

« Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l’évolution des traitements de la fonction publique.
Les indemnités visées à l’article 13 et au III de l’article 14 sont soumises à l’IRCANTEC. »


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