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Prorogation des commissions paritaires et statutaires des PH

lundi 28 octobre 2002

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant désignation des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant désignation des membres titulaires et suppléants du conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et par l’arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l’article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics est prorogée au 31 décembre 2004.



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mercredi 9 novembre 2016

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