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Activité libérale des PH

dimanche 7 septembre 2003

L’article 30 de la nouvelle ordonnance de simplification du système de santé du 4 septembre 2003 réintroduit la possibilité pour le PH exerçant une activité libérale de percevoir directement les honoraires :

L’article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’administration de l’hôpital. »

II. - Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes gestionnaires d’un régime de base d’assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l’activité libérale mentionnée à l’article L. 6154-5 de l’établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu’il effectue. »



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