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Modification des conditions d’accès au congé de fin d’exercice (article 97-1 du décret n° 84-131)

jeudi 11 septembre 2003

Le congé de fin d’exercice est prolongé dans les conditions statutaires suivantes par la nouvelle rédaction du décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003 :

"Les praticiens hospitaliers nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d’exercice s’ils remplissent les conditions suivantes :
1° Etre en position d’activité ou en détachement au titre des 1°, 2°, 7° et 8° de l’article 47 du présent décret ;
2° Ne pas bénéficier d’un congé non rémunéré ;
3° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public."



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