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Réforme du statut des praticiens hospitaliers : le Conseil National de l’Ordre des médecins demande le respect de la déontologie médicale

mardi 29 mars 2005


Le Ministre de la santé s’est engagé dans une démarche de refonte du statut des praticiens hospitaliers.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a attiré l’attention des pouvoirs publics sur certaines dispositions de ce projet et notamment sur la mise en œuvre d’une part complémentaire variable dans la rémunération des praticiens hospitaliers.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a demandé des précisions sur les indicateurs choisis pour accorder ce supplément de rémunération afin de s’assurer que les critères retenus ne remettaient pas en cause l’indépendance professionnelle du médecin vis-à-vis de son employeur et ne conduisaient pas une clause de rendement interdite par la déontologie médicale.

A ce jour il n’a reçu aucune réponse à ses demandes d’éclaircissement.

Qu’il s’agisse du statut des praticiens hospitaliers, des contrats de travail des médecins salariés ou de la convention nationale des médecins libéraux, le Conseil national de l’Ordre des médecins, conformément aux missions que la loi lui a confiées, défend et défendra l’indépendance professionnelle des médecins et un exercice médical conforme aux règles déontologiques.



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