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mercredi 12 mars 2008

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Chapitre Ier - Dispositions relatives aux contrôleurs
Article 1 Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 30 octobre 2007instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il a fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance (...)

mercredi 31 octobre 2007

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17891
NOR : JUSX0758488L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des (...)

dimanche 3 septembre 2006

La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP)

Article R 3223-1
(Décret nº 2006-904 du 19 juillet 2006 art. 2 Journal Officiel du 21 juillet 2006)
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
1º Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1º pour l’un des deux (...)

mercredi 19 juillet 2006

Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-3 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l’article 158 ;
Vu l’avis du Conseil (...)

Brèves

21 avril 2009 - Pour la défense de la psychiatrie publique de secteur CGT - SUD - CNI - USP - SPH - IDEPP

Après Montperrin, Valvert, Edouard Toulouse, le Forum psy pour la défense de la psychiatrie (...)

10 janvier 2009 - Psychiatrie : les députés votent 70 millions d’euros pour renforcer la sécurité des hôpitaux

PARIS, 8 janvier 2009 (APM) - Les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de (...)

26 juin 2008 - Psychiatrie : la commission présidée par Edouard Couty devrait comprendre une vingtaine de membres

Paris, 26 juin 2008 (APM) - La commission sur les missions et l’organisation des soins de la (...)

5 mars 2008 - Gains de productivité et psychiatrie

Défendant les cliniques privées Jacques Gayral, président de l’UNCPSY, affirme que dans la santé (...)

29 février 2008 - Tarifs 2008 : les cliniques psychiatriques se sentent "méprisées"

28.02.08 | 17h55
L’Union nationale des cliniques psychiatriques privées de France (UNCPSY) a (...)

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mercredi 9 novembre 2016

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