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samedi 26 décembre
2009
mardi 27 janvier
2009
Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008.
Décret n° 2008-1485 relatif au certificat médical
Pris en application de l’article 431 du code civil, ce décret prévoit la tarification, à hauteur de 160 euros, du coût du certificat médical en matière de protection des majeurs. Il vise à mettre fin à la disparité des tarifs pratiqués par les médecins.
Ce certificat est indispensable pour l’ouverture d’une mesure de protection, ainsi que pour son aggravation lors de sa révision. Un simple avis médical est par ailleurs nécessaire lorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs à l’habitation de la personne protégée en vue de son accueil en établissement (article 426 du code civil), ainsi que pour la dispense d’audition du majeur par le juge ( article 432 du même code). La tarification de cet avis est donc également prévue. Elle est fixée à 25 euros.
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mardi 16 décembre
2008
JORF n°0285 du 7 décembre 2008 page 18646
texte n° 7
NOR : JUSC0815933D
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Nancy - Palais des Congrès - Société de l’Information Psychiatrique
du 6 au 9 octobre 2010
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| samedi 26 juin |
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Vient de paraître au JO de ce jour la liste des postes de praticien hospitalier temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel vacants ou susceptibles de l’être
Avis de vacance de postes de (...)
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| jeudi 15 avril |
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(Par l’envoyée spéciale d’APM, Hélène MAUDUIT)
ARCACHON (Gironde), 30 septembre 2009 (APM) - Les psychiatres hospitaliers pensent possible de préserver le secteur dans la nouvelle organisation induite par la loi du 21 juillet 2009 portant (...)
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| lundi 5 octobre |
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(Par l’envoyée spéciale d’APM, Hélène MAUDUIT)
ARCACHON (Gironde), 30 septembre 2009 (APM) - Les psychiatres hospitaliers sont d’accord pour demander une unification et une judiciarisation de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, (...)
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| lundi 5 octobre |
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COMMUNIQUE DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX
Désormais, les drames de l’actualité sont systématiquement saisis comme l’occasion d’alimenter une avalanche de déclarations du monde politique qui amalgament grossièrement criminalité et psychiatrie. (...)
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| vendredi 2 octobre |
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En Italie, la psychiatrie souffre aussi
Le trentième anniversaire de la loi 180/78 a été rappelé à voix basse, non seulement en Lombardie, bien qu’il s’est agi d’un changement qui a fait époque et où nous nous reconnaissons et où plusieurs (...)
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| jeudi 23 juillet |
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| vendredi 10 avril |
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Composition des conseils nationaux de la formation médicale continue
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, articles L. 4133-2, L. 4133-3 et L. 6155-2 ;
Vu le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif à la formation médicale (...)
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| mardi 13 janvier |
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JORF n°0285 du 7 décembre 2008 page 18646
texte n° 7
NOR : JUSC0815933D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;
Vu le code civil ;
Vu le (...)
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| mardi 16 décembre |
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PARIS, 3 décembre 2008 (APM) - Les psychiatres sont nombreux à réagir aux annonces du président de la République, Nicolas Sarkozy, faites mardi sur l’hospitalisation en psychiatrie, en critiquant une (...)
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| mercredi 3 décembre |
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