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Mesures de protection

samedi 26 décembre 2009

mardi 27 janvier 2009

Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008. Décret n° 2008-1485 relatif au certificat médical Pris en application de l’article 431 du code civil, ce décret prévoit la tarification, à hauteur de 160 euros, du coût du certificat médical en matière de protection des majeurs. Il vise à mettre fin à la disparité des tarifs pratiqués par les médecins. Ce certificat est indispensable pour l’ouverture d’une mesure de protection, ainsi que pour son aggravation lors de sa révision. Un simple avis médical est par ailleurs nécessaire lorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs à l’habitation de la personne protégée en vue de son accueil en établissement (article 426 du code civil), ainsi que pour la dispense d’audition du majeur par le juge ( article 432 du même code). La tarification de cet avis est donc également prévue. Elle est fixée à 25 euros.


mardi 16 décembre 2008

JORF n°0285 du 7 décembre 2008 page 18646 texte n° 7

NOR : JUSC0815933D


par JCP
Lors de son conseil national du 17 novembre, le Parti socialiste a renouvelé les secrétaires nationaux chargés du secteur de la santé et des affaires sociales. Ainsi, c’est le député Pascal Terrasse (...)
dimanche 25 novembre
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Faute de budget, le tribunal d’Evry a bloqué le paiement des psychiatres et des psychologues qu’il fait travailler. En grève à partir d’aujourd’hui, ils réclament leur dû. Hélène Haus « Nous sommes des (...)
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Jean-Marie Delarue demande une loi pour définir l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté
09.11.11 - 14:25 - HOSPIMEDIA Dans son dernier avis relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard des personnes privées de liberté, publié au Journal officiel (JO) de mercredi, Jean-Marie Delarue, (...)
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Hospimédia 6 02 2011

Réunis jeudi au Sénat par le Comité d’action syndical de la psychiatrie (CASP), les psychiatres se sont déclarés inquiets pour l’avenir de leur spécialité et son organisation spécifique en secteurs.

À l’avant veille des discussions sur la réforme de la loi de 1990 sur la psychiatrie, les professionnels paraissent inquiets. Invités par le Comité d’action syndical de la psychiatrie (CASP) au Sénat (...)
dimanche 6 février
PARIS, 26 janvier 2011 (APM) - Le nouveau Plan psychiatrie et santé mentale sera élaboré au cours des prochains mois et tiendra compte du plan précédent, actuellement en cours d’évaluation, a-t-on (...)
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